Conditions générales de prestation de services


Dernière mise à jour Janvier 2013.

Contrat régi entre l'affilié et la société "Point Communication" :

"Point Communication", société SARL au capital de 4000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS 514 158 674 00044 - APE : 6201Z dont le siège social est situé au 165 Avenue du Général de Gaulle - 33160 ST Médard en Jalles (France), ci-après et désignée sous l'appellation déposée "mediaffiliation".

ET

"La société, association ou particulier", mentionné par le formulaire d'inscription et sous réserve de l'acceptation de sa candidature par la société "Point Communication" dans les conditions générales de prestation de services décrites ci dessous, et ci après désignée par l'appellation "l'affilié".

Ci-après désignées ensemble les "Parties".

Il a été convenu ce qui suit :

La société "Point Communication" a créé, développé et mis en place un logiciel de système de gestion de campagne publicitaire mentionné ci après " plateforme d'affiliation " et disponible par le réseau internet à l'adresse suivante www.mediaffiliation.com.

L'affilié édite et exploite de son plein gré un ou plusieurs sites Web mentionnés sur le compte de l'affilié. L'affilié souhaite générer des revenus publicitaires sur un ou plusieurs de ses sites Web, en affichant une ou plusieurs campagnes publicitaires proposées par la plateforme d'affiliation.

La société "Point Communication" met à disposition un outil permettant de collecter des profils dont les adresses emails sur les sites web mentionés sur le compte de l'affilié. L'affilié souhaite générer une base de profils et peut ainsi générer des revenus publicitaires par le biais d'opération d'emailing.

Les Parties, s'engagent à respecter tous deux les clauses du présent contrat.

ARTICLE 1 - Définitions :

- Annonceur :
Personne physique ou morale connecté sur le réseau internet et disposant d'un ou plusieurs sites web, à sa charge exclusive et proposant du contenu ou des services en ligne qu'il soit gratuit ou payant et ayant souscris un contrat de partenariat avec la la société "Point Communication".

- Contenu :
Actualités, fichiers ou ressources légales exploitées par le Webmaster sur son site Web et visant à informer l'internaute sur tout sujet ou activité liée au domaine de l'Internet, des médias, du divertissement, de la vie quotidienne ou des loisirs.

- Webmaster :
Personne physique ou morale, connecté sur le réseau internet et disposant d'un ou plusieurs sites Web, à sa charge exclusive qu'il soit gratuit ou payant et proposant un contenu régulièrement à jour.

- Internaute :
Personne physique ou morale, connectée au réseau Internet et l'utilisant afin de réaliser plusieurs opérations telle que la consultation de sites Web, l'achat de biens de produits ou de services, ou la collecte d'informations à titre personnelle ou professionnelle.

- Campagne publicitaire :
Ensemble des conditions régissant les relations entre Webmaster et Annonceur dont notamment les conditions liés au montant des commissions dues par l'annonceur pour le Webmaster.

- Plateforme :
Logiciel conçu par la société "Point Communication", accessible sur le réseau Internet, permettant à l'affilié la mise en place, le suivi, et la gestion des campagnes publicitaires, proposées par la société "Point Communication" en partenariat direct ou indirect avec l'annonceur.

- Compte :
Espace sécurisé dans lequel l'affilié peut accéder à la gestion de ces campagnes publicitaires, l'affichage et l'exportation des rapports, la modification de ses coordonnées personnelles ou professionnelles et l'assistance technique.

ARTICLE 2 - Objet du contrat :

2.1 : Le présent Contrat a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles la société "Point Communication" assurera la prestation de la plateforme "mediaffiliation" pour les personnes souhaitant souscrire en tant qu'affilié à la plateforme.

2.2 : L'affilié perçoit des revenus issus de sa participation à des campagnes publicitaires que les internautes génèrent en accédant aux éléments de l'affilié. Après examen des fonctionnalités, l'affilié a reconnu la conformité de la plateforme à son besoin et l'a acceptée.

ARTICLE 3 - Garanties :

3.1 : L'affilié garantie exercer de son plein droit une activité en conformité avec l'ensemble de la législation qui lui est applicable, notamment le droit du travail et de la sécurité social, les droits de propriété intellectuelle et industrielles ainsi que les règles relatives au traitement informatisé de données personnelles ainsi qu'à l'ensemble des règlements en vigueur.

3.2 : L'affilié s'engage à garantir la société "Point Communication" de toutes condamnations et de tous frais judiciaires et extrajudiciaires que ce dernier pourrait supporter du fait du recours de tiers pour l'un des motifs visés à l'alinéa 3.1.

3.3 : L'affilié déclare avoir reçu, de la part de la société "Point Communication", toutes les informations relatives aux fonctionnalités de la plateforme "mediaffiliation" ainsi qu'à l'ensemble des prestations offertes par "Point Communication" et aux prestations de facturation.

ARTICLE 4 - Engagement de l'affilié :

4.1 : L'affilié s'engage à mettre à disposition de la plateforme "mediaffiliation" sur son site un ou plusieurs emplacement publicitaire, si possible bien en vue, afin de permettre la mise en place de la campagne par l'annonceur.

4.2 : L'affilié s'engage à respecter le règlement de la plateforme et à ne pas l'enfreindre en pratiquant de façon illégale ou de manière abusive les points suivants :

4.3 : Le non respect de l'alinéa 4.2 pourra entrainer l'exclusion définitive de l'affilié de la plateforme sans possibilité de réinscription et sans possibilité de percevoir les commissions générées.

4.3.1 : La société se réserve le droit de déposer plainte contre l'affilié si celui-ci conteste la décision prise notamment dans le cas d'abus lié à l'usage et la diffusion des campagnes publicitaires de l'annonceur ou la non prise en compte des éléments de l'alinéa 4.2 par l'affilié.

4.4 : L'affilié s'engage à respecter les recommandations déontologiques du Conseil Supérieur de la Télématique et dont les recommandations sont librement accessibles aux adresses suivantes :

Loi Sapin pour la publicité :
http://www.lexinter.net/JF/loisapin.htm

ET

LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0200175L

ET

Le code des postes et des communications électroniques :
http://www.legifrance.gouv.fr

4.5 : L'affilié s'engage à ne pas détourner de quelques manières que ce soit, les informations, texte et ressources utilisées sur le site "mediaffiliation" ainsi que sur son compte et à ces propres fins et de s'approprier en tout ou en partie les idées, les outils et le concept de la plateforme.

4.6 : L'affilié s'engage à ne pas communiquer à un tiers, le contenu du site internet et de la plateforme "mediaffiliation". L'accès au compte de l'affilié n'est concédé qu'aux seules fins d'assurer la consultation, le suivi et la gestion de son compte.

4.7 : L'affilié s'engage à adopter une attitude responsable et respectueuse vis à vis de la plateforme et des personnes avec qui il sera en contact par le biais de son compte, d'une correspondance numérique, téléphonique ou à partir d'un forum de discussion.

ARTICLE 5 - Responsabilités des sites de l'affilié :

5.1 : L'affilié est seul responsable du contenu de ces sites et ne doit pas :

Si l'affilié utilise ou tente d'utiliser la plateforme à des fins de trucage, de piratage, ou toute autre corruption de la sécurité ou des fonctionnalités, le Contrat sera résilié et l'affilié sera soumis au versement de dommages et intérêts, ainsi qu'à d'autres pénalités, y compris éventuellement à des poursuites judiciaire si applicable.

ARTICLE 6 - Obligations de la société :

6.1 : "Point Communication" s'engage à tout mettre en oeuvre pour assurer l'accès à "mediaffiliation", 24 heures sur 24, le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils et la mise à disposition optimale de ses moyens en matériels, logiciels et personnels.

6.2 : "Point Communication" met à la disposition de l'éditeur une interface d'administration. Cet outil comporte des indicateurs et rapports d'activité.

6.3 : "Point Communication" s'engage à proposer un service régulier et un contenu sécurisé pour l'affilié. Toutes informations communiquées entre l'affilié et la plateforme n'engageront que les parties concernées.

6.4 : "Point Communication" s'engage à ne pas communiquer des données personnelles à un tiers sans en avoir au préalablement avertis le/les affiliés concernés.

6.5 : "Point Communication" se réserve le droit de désactiver tout compte affilié de sa plateforme d'affiliation ne respectant pas la charte de la plateforme ou non conforme à l'éthique d'Internet ou pouvant nuire à l'image de la société et/ou des annonceurs.

ARTICLE 7 - Limite de responsabilité :

7.1 : L'affilié accepte les risques inhérents aux réseaux de communications sachant que "Point Communication" n'a à sa charge qu'une obligation de moyen.

7.2 : "Point Communication" ne pourra être tenue pour responsable en cas de problèmes liés à des prestations extérieures pouvant modifier l'intégrité de la plateforme (utilisation de logiciels non compatibles, problème d'hébergement etc.)

7.3 : "Point Communication" ne pourra être tenue pour responsable de l'annulation totale ou partielle des avoirs d'un affilié demandé par un annonceur. Il tiendra à disposition de ce dernier tous documents susceptibles d'informer l'affilié sur cette action et les lui communiquera sur demande.

7.4 : "Point Communication" ne pourra être tenue pour responsable du non-paiement de tout ou partie des avoirs d'un affilié si le défaut de paiement de l'annonceur en était la cause. "Point Communication" tiendra à disposition de ce dernier tout document susceptible d'informer l'affilié sur les points de litige.

7.5 : "Point Communication" ne pourra être tenue pour responsable de retard de paiement occasionnel.

7.6 : "Point Communication" ne pourra être tenue pour responsable en cas de violation du code des postes et des communications électroniques; notamment sur la constitution des bases de profils. "Point Communication" effectue l'envoi de messages publicitaires sur ces profils et offre au destinataire la possibilité de s'opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées. L'affilié est le seul reponsable et propriétaire des dits profils.

ARTICLE 8 - Conditions financières et Reversements :

8.1 : Point Communication propose à l'affilié plusieurs formats de rémunération :

8.2 : Chaque action est facturée à l'unité, le prix unitaire est fixé par l'annonceur par le biais de la plateforme et peut à tout moment le modifier sans que l'affilié puisse le lui reprocher.

8.3 : Dans le cas du parrainage le solde du compte de l'affilié, sous entendu "le parrain", sera crédité de 5% des commissions perçues de son filleul pendant une période de deux ans ! Le solde généré par appel à facture sera soumis aux conditions de paiement habituel.

8.4 : Les factures sont générés sur la base des statistiques éditées par la plateforme et seront la seule référence pour le calcul des commissions de l'affilié.

8.5 : Quatre modes de paiement sont mis à la disposition de l'affilié : Chèque, Virement, Paypal et Moneybookers. L'affilié ne peut choisir qu'un seul mode de paiement et fournir des informations de facturation correctes.

8.6 : Un appel à facture est envoyé à l'affilié le 21 de chaque mois par voie électronique. Le paiement est effectué de façon automatique pour les particuliers mais payant contre facture pour les entreprises.

8.7 : Le paiement intervient dans le mois courant et jusqu'à la date du prochain appel à facture. Un délai de paiement est nécessaire et doit être respecté par l'affilié. Dés que le paiement est effectué un état est alors généré sur le compte de l'affilié.

8.8 : Des frais liés au paiement d'un appel à facture peuvent également être appliqués. Ces frais sont déduits automatiquement du solde de votre compte lors du réglement de l'appel à facture.

8.9 : Les affiliés ayant le statut d'entreprise devront nous faire parvenir une facture par voie électronique au format PDF ou par voie postale et comportant les informations suivantes :

8.10 : Si l'entreprise n'est pas assujetti à la TVA, celle-ci devra le mentionner obligatoirement dans sa facture et fournir un montant Hors Taxe.

8.11 : Dés confirmation du paiement, l'affilié est tenu de déclarer aux autorités compétentes les revenus qu'il a perçu et à l'administration fiscales.

ARTICLE 9 - Clause de confidentialité :

9.1 : Les deux parties s'engagent à ne révéler aucune information à un tiers sur l'exécution du présent contrat.

9.2 : L'engagement conduit également à ne dévoiler aucune information statistique ou technique de l'une des parties.

ARTICLE 10 - Résiliation :

10.1 : Le présent contrat prend effet au jour de sa signature et expirera après annulation de celui-ci par les deux parties, sous réserve du respect des présentes clauses.

10.2 : Ce contrat pourra être résilié sur simple demande écrite, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 30 jours pour les entreprises, la demande par voie électronique est exclusivement autorisée pour les affiliés ayant le statut de "particulier".

10.3 : Ce Contrat pourra être résilié de plein droit, à la discrétion de "Point Communication", sans qu'il ne soit besoin de remplir aucune formalité ou de procéder à une quelconque mise en demeure si "Point Communication" estime que l'affilié n'a pas respecté une ou plusieurs des présentes Conditions Générales de Prestations de Service.

10.4 : "Point Communication" pourra notamment désactiver le compte de l'affilié sans préavis en cas de présence de contenus illicites ou s'il est en infraction avec les présentes Conditions Générales de Prestations de Service, notamment les obligations décrites dans l'article 4 et l'article 5.

10.5 : "Point Communication" se réserve le droit de demander en justice réparation du préjudice qu'elle aurait subit dans le cas d'un non respect du présent Contrat.

ARTICLE 11 - Propriétés intellectuelles :

11.1 : Chacune des Parties est seule propriétaire de ses marques, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes et tous autres signes distinctifs et de ceux qui pourraient être réalisés dans le cadre du Contrat, sauf disposition contraire expresse.

11.2 : Les Parties s'engagent à respecter l'intégralité des droits de l'autre sur les éléments visés à l'alinéa précédent et s'interdisent de susciter toute analogie dans l'esprit du public, à quelque fin que ce soit et par quelque mode que ce soit.

11.3 : L'affilié déclare être le légitime détenteur de tous les droits de propriété intellectuelle ou avoir acquis tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à l'exécution du présent Contrat.

11.4 : A ce titre, l'affilié garantit "Point Communication" contre toutes réclamations relatives aux prestations et/ou aux réalisations, émanant de tout tiers invoquant la violation d'un droit quelconque, et notamment contre toute action en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale et /ou parasitaire intentée par tout tiers et supportera tous les frais et dommages intérêts y afférents.

11.5 : Il ne pourra diffuser de la publicité sur son site sans passer par sa régie exclusive "mediaffiliation" ou le cas échéant il devra s'acquitter auprès de "mediaffiliation" d'un droit défini entre les parties.

ARTICLE 12 - Droits applicable :

12.1 : Le Contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat, relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Bordeaux (France), y compris pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête, si les parties n'ont pas décidé de le soumettre préalablement à une procédure d'expertise amiable ou d'arbitrage ad hoc.

12.2 : La signature se fait de manière électronique, la société "Point Communication" conserve l'ensemble des données en bases de données afin de prouver que c'est bien l'affilié qui a accepté ce présent contrat.

FIN DU DOCUMENT.